VS_GERICHTE A1 10 182 vom 3. Dezember 2010 , Bauwesen - VS Kantonsgericht (2010)
RVJ / ZWR 2012 49 Forêts Wald Forêts – ATC (Cour de droit public) du 3 décembre 2010 – A1 2010 182 Aménagement en forêt d’un chemin privé desservant un mayen – Nécessité d’obtenir un permis de construire en zone forêt (art. 22 et 24 LAT ; consid. 2a). – Assujettissement à autorisation d’un chemin d’accès privé (art. 19 al. 1 ch. 3 let. a et al. 2 let. a OC ; consid. 2a et 2b). – Distinction entre les notions d’exploitation préjudiciable à la forêt et de défriche- ment (consid. 3). – Conditions nécessaires à l’octroi d’un permis de défrichement et d’une autorisa- tion dérogatoire fondée sur l’art. 24 LAT (art. 5 LFo, art. 24 LAT ; consid. 5a et 5b). – Effets du plan directeur dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire (consid. 5c). – Les objectifs que le législateur a assigné à la zone de mayens ne postulent pas une possibilité inconditionnelle, pour les propriétaires de biens-fonds situés dans cette zone, de disposer d’un accès carrossable (art. 27 ss LcAT ; consid. 5d